Panneau interdiction de vapoter et de fumer , prix degressif

Name: Panneau interdiction de vapoter et de fumer , prix degressif
Brand: Signa Print
SKU: VAP04
Price: 7.66 EUR
Availability: InStock

(Code: VAP04)

7,66 €

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Panneau interdiction de vapoter et de fumer , prix degressif

Panneau de sécurité interdiction de vapoter et de fumer, prix degressif

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Suite au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, la mise en place de l'interdiction de vapoter est effective à partir du 01 Octobre 2017

La loi santé du 26 janvier 2016 interdit de fumer et vapoter dans les lieux publics tels que :
- Les établissements scolaires et les établissement destinés à l'accueil , à la formation et à l'hébergement des mineurs .
- Les moyens de transport collectif fermés
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Cette nouvelle disposition sur le vapotage s'applique bien entendu dans les espaces collectifs et open space , mais ce n'est pas le cas pour les bureaux individuels ou le panneau interdiction de vapoter n'est donc pas obligatoir
Cependant , l'employeur peut interdit cette pratique dans les bureaux individuels s'il le désire en installant une signalétique d'interdiction de vapoter et en le faisant mentionner dans le règlement interieur de l'entreprise

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Version :
Format : 72 x 100 mm, 144 x 200 mm et 216 x 300 mm
Matiere : Adhesif ou support PVC rigide 3 mm

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