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Conditions Générales De Vente

La société EASY DISTRI est inscrite au registre du commerce sous le numéro 843 669 110 R.C.S. Orleans. Son adresse postale est 90 rue des érables, 45240 Marcilly-En-Villette et son adresse de courrier électronique est contact@signa-print.com. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.signa-print.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Art 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par EASY DISTRI au consommateur.

Art 2 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Art 3 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EASY DISTRI dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Art 4 - PAIEMENT

Le paiement des sommes dues par le Client Pro et client avec mandat administratif  doit être effectué au siège social du Vendeur dans un délai de 30 jours en date de facture .

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix lors de la passation de la commande, en fonction du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents de la part du Client Pro.

Tous les frais inhérents au paiement sont à la charge du Client Pro.

En cas de défaut de paiement du prix à l’échéance, de tout ou partie d’une facture, le Client Pro sera passible des sanctions cumulatives suivantes :

Indemnité forfaitaire : Dès le premier jour de retard de paiement d’une facture, une indemnité de 40 € est due de plein droit au Vendeur.

Cette indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée.

Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit d’un intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur à l’échéance, majoré de 10 points de pourcentage.

Clause pénale : En cas de mise en recouvrement, le défaut de paiement à l’échéance entrainera à titre de dommages et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 25 % H.T. des sommes dues H.T.

Clause de déchéance du terme : Le non-paiement à la date d’échéance de tout ou partie d’une facture entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client Pro pour quelque motif que ce soit.


Art 5 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur EASY DISTRI ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où EASY DISTRI ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Art 6 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.

Art 7 - MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais aprés ouverture d'un litige aupres du transporteur avec votre avus de réserve.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. En cas de perte de colis, nous nous engageons à vous relivrer apres l'ouverture d'une enquete aupres du transporteur.
Les délais de transport correspondent aux délais moyen annoncés par nos prestataires. Ceux-ci peuvent parfois varier

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Art 8 - PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant  à signa-prit dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison par mail à contact@signa-print.com , l'avis de réserve réalisé lors de la livraison

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Art 9 - ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès de EASY DISTRI, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l'adresse du vendeur.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société EASY DISTRI de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EASY DISTRI dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société EASY DISTRI, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Art 10 - GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société EASY DISTRI n’est pas le fabricant de tous les  produits présentés dans le site www.signa-print.com et que la société EASY DISTRI se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est variable selon les catégories de produits. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société EASY DISTRI.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

Art 11 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Toute demande de rétractation sera faite par ce formulaire disponible sur notre site www.signa-print.com

https://www.signa-print.com/droit-de-retractation-signa-print.htm


Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société EASY DISTRI. Le produit devra être retourné à l'adresse de la société EASY DISTRI.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Signa-print vous demandera de transmettre une photo du produit dans son emballage d'origine avant son retour
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Ce droit de retractation ne peut s'appliquer aux produits personnalisés par impression ou tous produits necessitant une decoupe spécifique de matiere brut telles que les structures tubulaires et à l'achat de compte annuel PRO

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EASY DISTRI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

En cas d'annulation de commande de la part de l'acheteur , celui devra en informer la societe EASY DISTRI par mail . Une fois la confirmation recue , EASY DISTRI procédera au remboursement de la commande sous 15 jours par virement .

Art 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Sas EASY DISTRI  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de tous les éléments accessibles sur le site www.signa-print.com, notamment les textes, images ou logos.

Toute représentation, utilisation ou reproduction (dans sa forme ou son contenu) du site www.signa-print.com est interdite sauf autorisation écrite préalable de la SAS EASY DISTRI.

L’établissement de tout lien hypertexte pointant vers le site est soumis à ce même régime.

Toute image, texte et élément graphique utilisés sans le consentement de la SAS EASY DISTRI pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Art 13 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Art 14 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Art 15 - NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Art 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société EASY DISTRI  pour obtenir une solution amiable.

Art 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. signa-print.com  collecte vos données via le site internet, la prise de commande par telephone . 

Le partage des données se fait uniquement en interne auprés des collaborateurs travaillant sur les commandes clients . Ainsi signa-print.com s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié à vos commandes. signa-print.com ne collecte QUE les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). signa-print.com n'enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d'une commande. signa-print.com ne stocke pas non plus les mots de passe, vous devez faire mot de passe oublié pour en générer un autre en cas d'oubli. 

Si vous avez coché l'acceptation de réception de nos newsletters, nous serons amenés à vous envoyer des informations commerciales, ou sur l'entreprise signa-print.com.   

Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004), signa-print.com a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : 1895180 . Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d'accès, et d'opposition pour motifs légitimes relatif à l'ensemble des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à SIGNA PRINT , 90 rue des érables, 45 240 Marcilly-En-Villette   à : contact@signa-print.com

Le Client peut modifier son compte sur le site www.signa-print.comà tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email à contact@signa-print.com.

A réception le compte sera définitivement clôturé .

Art 18 - LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.signa-print.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société SIGNA PRINT.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société SIGNA PRINT.

Art 19 - COMPTE PRO

L'ouverture d'un compte professionnel aupres de www.signa-print.com est soumis à une verification de l'identité de votre entreprise et de ses resultats économiques. Cette analyse se fait aupres des organismes tel qu'info greffe ou societe.com .

Sans une analyse positive de la situation économique du demandeur , afin de garantir les reglements ulterieurs , aucune ouverture ne pourra etre faite .

Une fois le compte professionnel ouvert, les reglements de facture se font à 30 jours date de facture

Aucune autre condition ne sera acceptée .

L'utilisation du compte pro est prévue dans un contexte normal . C'est à dire une commande sur un point de livraison en France .
N'est pas considéré comme "normal" toute commande de X quantité du meme produit sur X points de livraison differents

En cas de non respect de ce delais de reglement , une procedure d'injonction de paiement sera ouverte par noptre service juridique